⚖️ CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, 6 JUILLET 2022, N°21-10.261 ⚖️ LICENCIEMENT & DISCRIMINATION

lundi juillet 25, 2022
Accueil > Blog > ⚖️ CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, 6 JUILLET 2022, N°21-10.261 ⚖️ LICENCIEMENT & DISCRIMINATION

💡 Pour rappel, selon l’article L1132-1 du Code du travail « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte ». Rappelons également que l’état de santé ou le handicap du salarié sont des éléments constitutifs d’une discrimination,

 

❌ Par conséquent, l’employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de son état de santé ou bien de son handicap, cependant rien n’interdit un « licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié ».

 

👉 En l’espèce, un salarié a été licencié au motif que son absence désorganisait son service dans l’entreprise.  La Cour d’appel a alors jugé que le licenciement était fondé.

 

✅ La Haute juridiction est venue casser ce raisonnement au motif que les absences désorganisaient uniquement le service auquel le salarié appartenait et non pas l’entreprise en sa globalité.

 

#jurisprudence #discrimination

Partager cet article