⚖️ CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, 2 MARS 2022, POURVOIT N°20-16.683⚖️

lundi mars 21, 2022
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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

💡 Pour rappel, l’article L4121-1 du Code du travail prévoit que l’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation.

 

🤼 Rappelons également que le dispositif par lequel une convention de forfait jours est établie s’adresse particulièrement aux cadres autonomes, afin qu’ils puissent travailler sans suivre l’horaire collectif de travail instauré dans l’entreprise.

 

👉 En l’espèce, un salarié ayant une convention individuelle de forfait en jours, a saisi le CPH au motif que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité, dans le but d’obtenir des dommages et intérêts au titre du manquement de l’employeur.

 

❌ La cour d’appel de Paris a ensuite débouté le salarié de sa demande aux motifs que l’employeur a satisfait à son obligation en alertant le médecin du travail après avoir reçu de nombreux courriels du salarié l’informant de l’existence d’une situation de souffrance psychologique.

 

✅ La Haute juridiction a considéré que l’employeur n’a pas justifié avoir pris les dispositions nécessaires de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnable et assurent une bonne répartition dans le temps du travail. Par conséquent, l’employeur a manqué à son obligation de sécurité et provoqué un préjudice au salarié.

 

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