⚖️ CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, 15 JUIN 2022, POURVOI N°20-20.252 : OBLIGATION DE FORMATION DE L’EMPLOYEUR⚖️

vendredi juillet 1, 2022
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📕 Pour rappel, selon l’article L6321-1 du Code du travail : « L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. »

 

▶️ En l’espèce, un salarié soutenait qu’il n’avait bénéficié d’aucune action de formation et invoquait un manquement de l’employeur à son obligation de formation.

 

❌ La Cour d’appel a débouté la demande du salarié au motif que « le salarié n’avait pas précisé en quoi l’employeur aurait manqué à son obligation, et n’avait pas non plus précisé quelles formations lui aurait été nécessaires ».

 

✅ La Haute juridiction a jugé qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel avait violé le texte susvisé.

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