⚖️ CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION : 11 MAI 2022, N°20-21.362 ⚖️

mercredi juillet 6, 2022
Accueil > Blog > ⚖️ CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION : 11 MAI 2022, N°20-21.362 ⚖️

👉 En l’espèce, une salariée avait effectué plusieurs CDD sur une période d’un an et demi avant d’être embauchée en CDI. Les premiers CDD étaient entrecoupés par des périodes d’interruption mais les bulletins de paye indiquaient la date du 1er CDD comme date d’ancienneté.

 

✅ La Cour de cassation considère, en suivant la jurisprudence déjà existante, que la mention de l’ancienneté figurant sur le bulletin de paye a la valeur de présomption, cette mention dot donc être retenue jusqu’à preuve du contraire. C’est à l’employeur de prouver que la date d’ancienneté figurant sur le bulletin n’est pas la bonne.

 

⚠️ Attention donc à bien vérifier vos fiches de paye !

 

Partager cet article