⏳ POINT SUR LE DELAI DE CARENCE ⏳

mercredi septembre 7, 2022
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❓ C’EST QUOI ?

 

Le délai de carence est celui qui s’applique dans le cas d’un contrat de travail temporaire ou bien d’un CDD. Ce délai s’applique entre deux contrats successifs portant sur le même poste de travail.

 

❓ POURQUOI ?

 

Il a été mis en place afin d’éviter de pourvoir durablement un poste dans l’entreprise utilisatrice, étant donné la nature temporaire des contrats concernés.

 

❓ COMMENT ?

 

A défaut de convention ou d’accord, le calcul du délai de carence s’effectue par rapport à la durée du contrat :

–        Pour un contrat inférieur à 14 jours, le délai s’évaluera à la moitié de la durée du contrat.

–        Pour un contrat supérieur ou égal à 14 jours, le délai sera équivalent au tiers de la durée du contrat.

 

😉 PS : Depuis les ordonnances Macron, il est possible pour les entreprises utilisatrices de venir déroger aux règles applicables par le biais de la négociation collective (modalités de calcul, exception à l’application du délai).

 

❓ QUELLES SANCTIONS ?

 

Le non-respect de l’application du délai de carence entraine une amende de 3 750€ pour l’entreprise utilisatrice. En ce qui concerne l’ETT, elle risque une sanction civile : la requalification du contrat de mission de l’intérimaire en CDI.

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