⏳ CONTESTATION DE L’AVIS D’INAPTITUDE : QUEL DÉLAI ? ⏳

mercredi mai 4, 2022
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💡 L’inaptitude médicale est prononcée par le médecin du travail après examen et étude du poste, lorsque l’état de santé du salarié est devenu incompatible avec le poste de travail qu’il occupe. Cette dégradation de l’état de santé peut être physique ou mentale.

 

👎 La mise en œuvre des avis d’inaptitude émis par le médecin du travail pose parfois certains problèmes étant donné les conséquences qui en découlent tant pour l’employeur que pour le salarié. C’est pour cela que certaines contestations peuvent naître.

 

⏰Avant la loi du 8 aout 2016, relative « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », la contestation des avis rendu par le médecin du travail relevait de la compétence de l’inspecteur du travail, et les recours devait être effectués dans un délai de 2 mois suivant l’avis.

 

✅ Désormais, les contestations relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes, et le recours s’effectue dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis.

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