⏰Retour sur la preuve du préjudice d’anxiété des travailleurs des établissements non classés : Cass. Soc, 13 octobre 2021 (n°20-16.585) ⏰

lundi février 7, 2022
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🤢 En raison de la fermeture d’un établissement, plusieurs salariés ont été licenciés pour motif économique. Leur employeur leur a remis une attestation d’exposition à l’amiante en les informant de la possibilité de bénéficier d’un suivi post-professionnel. Les salariés ont donc saisi le Conseil de prud’hommes compétent afin d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice d’anxiété.

🤒 Pour rappel, le préjudice d’anxiété s’analyse comme une « inquiétude permanente » qu’un salarié ressent face à la possibilité pour lui de développer « une pathologie grave » liée à une substance toxique à laquelle il aurait été exposé durant l’exercice de son activité.

💡 La Cour d’appel avait retenu dans cette affaire que les salariés en recevant l’attestation d’exposition les salariés se trouvaient dans une inquiétude permanente de développer une maladie à tout moment. La Cour de cassation considèrera quant à elle que la Cour d’appel s’était fondée sur des motifs insuffisants, et rappelle que le préjudice d’anxiété est soumis à deux conditions :
– Le salarié doit justifier d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’un tel risque
– Le préjudice d’anxiété qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance toxique ou nocive doit être constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque de développer une pathologie grave

⚠️ Cet arrêt est important, car il tranche la question de la présomption d’un préjudice d’anxiété, et estime que la seule exposition à une substance nocive ou toxique ne justifie pas, à elle seule l’existence d’un préjudice d’anxiété. Elle rejette donc la possibilité d’extension de la présomption de ce préjudice. Il il convient de rappeler qu’une présomption existe pour les salariés bénéficiaires de l’ACAATA, pour lesquels il est possible de considérer un préjudice « automatique » résultant d’une présomption irréfragable.

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