⌛ L’AVENANT POUR COMPLÉMENT D’HEURES EN TEMPS PARTIEL, COMMENT CA MARCHE ? ⌛

mercredi octobre 19, 2022

📌 Dans une décision du 21 septembre 2022, la Cour de cassation considère qu’un avenant pour complément d’heures ne permet pas de transformer temporairement un temps plein en un temps complet.

⚖️ En effet, elle estime que « la conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat de travail à temps partiel (…) ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ».

🚨 Cet arrêt très attendu permet donc d’assurer qu’un salarié en temps partiel ne doit pas travailler à hauteur de la durée légale, même dans le cadre d’un avenant complément d’heures.

Source : Cass. Soc, 21 septembre 2022, n°20-10.701

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