⌛  EXONÉRATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES : COMMENT CA MARCHE ? ⌛

vendredi novembre 4, 2022
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Les heures supplémentaires sont défiscalisées dans certaines limites et sous certaines conditions. Voici les règles à connaitre si vous faites des heures supplémentaires en 2022.

 

📢  QU’EST-CE QUI CHANGE ?

Les salariés sont exonérés d’impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues en contrepartie d’heures supplémentaires ou complémentaires (pour les salariés à temps partiel). Les heures supplémentaires et complémentaires étaient exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5000 €.

Depuis la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ce plafond a été porté à 7500€. Ce nouveau plafond s’applique rétroactivement aux revenus perçus en 2022, à compter du 1er janvier.

Les heures effectuées au-delà de ce plafond sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Ces heures défiscalisées sont toutefois prises en compte dans le revenu fiscal de référence de l’intéressé.

👀  QUELS BÉNÉFICIAIRES ?

Le dispositif s’applique aux salariés du privé (salariés agricoles compris), mais aussi aux fonctionnaires et aux salariés relevant des régimes spéciaux.

💸  DÉDUCTION FORFAITAIRE DES COTISATIONS PATRONALES POUR HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Avant, seules les entreprises de moins de 20 salariés pouvaient bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les heures supplémentaires, égale à 1,50 euros. Une déduction s’appliquant également aux salariés en forfait jours qui travaillent au-delà de 218 jours.

Depuis le 1er octobre, les entreprises d’au moins 20 salariés mais moins de 250 salariés auront aussi droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Le montant de cette déduction sera fixé par décret.

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