Conditions générales de vente

Présentation des CGV

Conditions générales de vente Wittenheim 0Inter’pro Formation est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 62, rue de l’Espérance 68700 Uffholtz.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de services et régissent les rapports entre Inter’pro Formation et son client.

Une commande implique l’adhésion entière et sans réserves du client à ces CGV.

Le client reconnaît en accepter le contenu et en avoir eu pleine connaissance préalablement à toute commande.

Nos présentes CGV sont également disponibles sur notre site internet : www.interpro-formation.com

Commande

La durée de validité de la proposition commerciale est de 1 mois à compter de l’envoi de cette dernière.

Intra entreprise : Toute commande sera prise en compte dès lors qu’elle sera transmise par le client revêtue du cachet, de la date et de la signature.

L’acceptation de la convention vaut également commande.

Inter entreprise : L’inscription sera validée dès réception du bulletin d’inscription dûment complété avec date, cachet et signature.

Le bulletin est disponible sur simple demande.

Dispositions communes aux formations

Conditions générales de vente Guebwiller 1Convocation :

Une convocation écrite précisant l’organisme de formation est envoyée à chaque stagiaire (ou au client qui se charge de transmettre aux stagiaires) 1 semaine ou 2 semaines avant le début de la formation ou à réception de l’inscription si celle-ci est faite moins d’une semaine avant le début de la formation.

Convention :

Inter’pro Formation est un organisme de formation enregistré auprès du Préfet de la région Alsace, sous le numéro de déclaration d’activité 42680233668.

Pour chaque action de formation, une convention de formation est établie en deux exemplaires dont 1 est à retourner par le client revêtu du cachet et signature.

Organisation :

Dans un souci d’efficacité pédagogique, nous limitons la participation à nos formations à 5 stagiaires en intra entreprise et 10 stagiaires en inter entreprise.

Attestation :

Une attestation de formation est remise individuellement à chaque stagiaire ayant suivi intégralement la formation. Une copie est envoyée au client.

Participation :

Formation intra entreprise :

Les stagiaires sont accueillis chez le client. L’adresse et les horaires sont précisés aux participants par le client.

Formation inter entreprise :

Les stagiaires des différentes sociétés sont accueillis dans un lieu adapté dont l’adresse et les horaires seront précisés sur la convention.

Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est celui du client en cas de formation intra entreprise, celui de Inter’pro Formation en cas de formation inter entreprise.

Absence/Retard :

En cas d’absence ou de retard, les participants devront prévenir soit directement Inter’pro Formation, soit leur employeur qui se chargera d’informer Inter’pro Formation.

Tarif et règlement :

Tarif :

Nos tarifs sont exprimés en euros et hors taxes (HT), il convient d’ajouter la TVA au taux en vigueur. A la date de la facturation.

La plupart du temps les frais de déplacements et de vie (hôtel, restaurant, …) sont inclus dans le tarif vendu mais peuvent être facturés en sus si la proposition commerciale le notifie clairement.

Conditions de règlement :

Conditions générales de vente Wittelsheim 2Le règlement de la facture doit être effectué par le client dès réception, sans escompte (sauf mention différente indiquée sur la facture), par chèque ou virement bancaire à l’ordre de Inter’pro Formation.

Par mesure de simplification, le compte bancaire est indiqué ci-dessous :

Domiciliation : BPALS Mulhouse

Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
XXXXX XXXXX XXXXXXXXXXX XX

IBAN : XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX

Adresse SWIFT (BIC) : XXXXXXXXXXX

Pour tout paiement non effectué, Inter’pro Formation pourra suspendre les prestations en cours, sans préjudice ou tout autre action de quelque nature qu’elle soit.

Toute somme non payée après relance, selon notre procédure interne, entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal (Article L441-6 du code du commerce).

Règlement par un OPCA :

Il appartient au client de vérifier la prise en charge de la formation auprès de son OPCA.

En cas de prise en charge partielle ou refus de prise en charge par l’OPCA, le client sera facturé soit du solde, soit de la totalité du coût de la formation.

En cas de retard de paiement par l’OPCA, Inter’pro Formation se réserve le droit de facturer l’intégralité du coût de la formation au client.

Annulation ou report de formation

Par Inter’pro Formation:

Conditions générales de vente Mulhouse 3Inter’pro Formation s’engage à ne pas annuler une session pour un nombre insuffisant d’inscrits mais peut reporter les dates de formation.

Inter’pro Formation peut, pour cause exceptionnelle, reporter une formation. Le client pourra refuser ce report et annuler cette formation. Aucune indemnité ne sera versée en raison de ce report ou annulation.

En cas de report ou annulation de formation pour cas de force majeure (MALADIE, ACCIDENT, GRÈVE, DÉSASTRES NATURELS, INCENDIES,…), Inter’pro Formation s’engage à proposer une nouvelle date au client dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne sera versée au client en raison de ce report ou annulation.

Par le client :

Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre Inter’pro Formation et le client.

En cas d’annulation tardive par le client, quelque soit le motif, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

  • Report ou annulation communiqué au moins 21 jours ouvrés avant la prestation : aucune indemnité,
  • Report ou annulation communiqué moins de 21 jours et au moins 14 jours ouvrés avant la prestation : 50% du montant relatif à la prestation,
  • Report ou annulation moins de 14 jours et au moins 7 jours ouvrés avant la prestation : 70% du montant relatif à la prestation,
  • Moins de 7 jours ouvrés avant la prestation : 100% du montant relatif à la prestation.

Les frais déjà engagés au jour de l’annulation seront facturés au client.

Les remplacements de stagiaires ayant le même profil sont acceptés.

Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents, de quelque nature qu’ils soient (économiques, commerciales,…), transmis dans le cadre des échanges en vue de la prestation.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme, utilisés par Inter’pro Formation, demeurent la propriété exclusive de Inter’pro Formation.

Toute représentation, transmission, modification ou reproduction (totale ou partielle), non expressément autorisé par Inter’pro Formation, sont strictement interdits, et ce, quelque soit le procédé. (Art. L122-4 du code de la propriété intellectuelle).

Le non respect de cette clause constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article 425 du code pénal.

Limitation de responsabilité

En aucun cas la responsabilité de Inter’pro Formation ne saurait être engagée au titre de dommages tels qu’un préjudice financier, commercial ou de toute autre nature, qu’elle soit causée directement ou indirectement par les prestations fournies.

Communication

Sauf indication contraire,

Le client concède le droit d’utiliser le nom de sa société et son logo comme référence client Inter’pro Formation.

Règlement de litige et attribution des compétences

Tout litige n’ayant pu être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Mulhouse.

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